Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Au 1er juin 2010 Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation

Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS DE VENTE

Le Vendeur Sarl Atelier Nouvel'Donne est défini ci-dessous comme :

Atelier Nouvel'Donne Sarl

33600 PESSAC

Tél. : 06 29 05 61 80

ANCIEN N° SIRET : 752 610 048 00015

NOUVEAU SIRET : 850 354 911 00016 à partir du 19/04/2019

Dispensée d'imatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code du commerce, TVA non applicable, art 293 B du CGI.

L’Acheteur est défini comme étant toute personne physique ou morale utilisant le site https://www.ateliernouveldonne.fr signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente intégralement et sans aucune réserve. Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de meubles et/ou d'objets conclues par ateliernouveldonne.fr. Le site ateliernouveldonne.fr vend exclusivement des meubles et objets de décoration relookés ou remis à neuf. Les renseignements donnés sur le site ateliernouveldonne.fr, pour les photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent être modifiés par le Vendeur sans préavis. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ateliernouveldonne.fr.

Article 2 : DEVIS/COMMANDES SUR LE SITE OU SUR PLACE AU DOMICILE DES CLIENTS

Toute commande de meubles et/ou d'objets relookés passée sur le site https://www.ateliernouveldonne.fr implique l'acceptation intégrale et sans aucune réserve des conditions générales de vente. Le site ateliernouveldonne.fr ne vend que des meubles anciens en exemplaire unique il n'y a donc pas de stock. En cas de devis, l’offre restera valable trente jours francs sauf mentions contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du devis ou de la commande. Les fiches articles comportent un descriptif exhaustif sur les caractéristiques du meuble mis en vente (fonctionnalité, état obtenu après relooking etc). La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle, si des erreurs sont introduites dans les photographies, en aucun cas la responsabilité de ateliernouveldonne.fr ne pourra être engagée. Le site ateliernouveldonne.fr se réserve le droit de retirer de la vente certains meubles ou d'en modifier la fiche descriptive sans préavis. Tout devis effectué sur place, accepté et signé sans réserve par le client pour rénovation d'un meuble, objet quel qu'il soit ou d'une cuisine intégrée fera l'objet d'une facturation ultérieure en cas d'annulation de celui-ci.

Les devis effectués lors d'un déplacement  au domicile du client sur sa demande explicite par l'intermédiaire du formaulaire de contact ou par téléphone sont gratuits si le client donne suite au devis dans le cas contraire le devis sera facturé 135.00 euros par déplacement au domicile du client.

Prix et frais de port :
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, TVA non applicable, art, 293 B du CGI.
Les articles sont à retirer sur place, livrés dans un rayon de 50 kilomètres autour de Bordeaux moyennant un forfait au kilomètre mais ils peuvent être également livrés par l'intermédiaire d'un transporteur à la charge de l'acheteur.
 

Article 3 : LIVRAISON

Les meubles et objets sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les informations concernant les nom et adresse de livraison doivent être vérifiés. Un accord téléphonique sera conclu avec le client pour convenir d'un jour et heure de livraison.

LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR

Le site ateliernouveldonne.fr choisit librement le transporteur. L'acheteur doit vérifier l'état du colis à la livraison. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou de dommage, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur). Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par ateliernouveldonne.fr et sa responsabilité ne saurait être engagée.

Article 4 : Droit de propriété et Garantie

Droit de propriété :

Les meubles restent la propriété de Atelier Nouvel'Donne Sarl jusqu'au paiement total de ceux-ci après acompte versé. Dans l'intermédiaire Atelier Nouvel'Donne Sarl se réserve le droit d'en disposer pour une exposition, photos dans un magazine etc...

Garantie après restitution des meubles à l'acheteur :

Les meubles vendus sur le site sont tous anciens et ont tous une durée d'utilisation plus ou moins longue il y a donc fort peu de chance qu'un vice caché se révèle mais la loi stipule très clairement que tout article d'occasion bénéficie d'une garantie légale et de ce fait elle est applicable pour les meubles et objets vendus par ateliernouveldonne.fr.

Article 5 : Remboursement/retour

Conformément aux articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de l'enlèvement sur place ou de réception du colis.

Tout retour pour vice caché ou défectuosité ou parce que le meuble ne convient pas est à la charge de l'acheteur et nécessite une autorisation préalable via l'adresse nouveldonne@gmail.com. Le retour doit être accompagné de la facture concerné mentionnant l'article et son motif de retour. Les meubles doivent être en parfait été sous peine de refus du retour.

En revanche pas de remboursement ni d'avoir mais sous certaines conditions un article de remplacement peut être proposé ou un article peut être relooker selon de nouvelles instructions. Pour cela :

- la nouvelle commande doit avoir un montant identique à l'ancienne

- justifier du retour de l'article et de la nouvelle commande

Article 6 : RESTITUTION DES MEUBLES

La vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées à Mme Sommi-Larose Anne-Claude si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur si celui-ci ne respecte pas les conditions génrales de vente. La demande de restitution des marchandises pourra se faire sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 7 : MODALITÉ DE PAIEMENT

7.1 : MODES DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue à la commande :

• Par Paypal.

• Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine).

• Par carte bancaire (paiement en 3 fois sans frais automne 2020)

• Par virement bancaire, aux coordonnées qui vous ont été remises. Les frais étant à la charge de l’Acheteur. www.ateliernouveldonne.fr se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

• 7.2 : RETARD DE PAIEMENT

Si un jour après la date d'échéance de paiement stipulée sur la facture, le client n'a pas réglé le solde de cette même facture, il devra verser à l'entreprise Atelier Nouvel'Donne Sarl une pénalité de retard journalière calculée à partir du taux réfi de la BCE majoré de points fixés par la BCE en vigueur au moment de la facturation. Cette pénalité court à partir du 1er jour suivant la date d'échéance indiquée sur la facture sans aucune mise en demeure. Si le client ne s'est toujours pas acquitter de sa dette quinze jours après la mise en oeuvre de la pénalité, une alloc ation de dommages et intérêts pourra être ouverte au profit de l'entreprise Atelier Nouvel'Donne Sarl.

Article 8 : CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'entreprise représentée par Mme Sommi-Larose Anne-Claude ne pourra être engagée si la non-exécution des travaux demandés par le client à son domicile ne peut s'effectuer ou de retard de ceux-ci s'ils découlent d'un cas de force majeure. La force majeure est décrite comme tout événement extérieur, imprévisible dans le sens de l'article 1148 du code civil, elle oblige l'autoentrepreneur Mme Sommi-Larose a suspendre temporairement les obligations des présentes conditions générales de vente. L'entreprise représentée par Mme Sommi-Larose n'est donc pas responsable si l'exécution de son travail est interrompu par un défaut de fourniture de matières premières, retard dans les transports, accident, incendie etc.

Article 9 : DROIT DE PROPRIÉTÉ ET D'AUTEUR

Tous les contenus du site ateliernouveldonne.fr sans aucune restriction, que se soit les textes, les mises en pages, les illustrations, les photographies, les documents et autres éléments, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de ateliernouveldonne.fr. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de ateliernouveldonne.fr. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site ateliernouveldonne.fr sans accord écrit est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Article 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations avec des particuliers, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de BORDEAUX (33), même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Ceci étant, s'il y a litige, une solution à l'amiable sera recherchée avant de saisir les tribunaux.

CGV applicable en date du 01/07/2012

CGV mises à jour le 07/07/2020